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• La Directive européenne du 24 octobre 1995 et la Directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil. Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr.

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